La méconnaissance du mandat de délégué du personnel d’un salarié par son employeur ne l’exonère pas de son obligation d’appliquer la procédure spéciale de licenciement d’un salarié protégé
La méconnaissance du mandat de délégué du personnel d’un salarié par son employeur ne l’exonère pas de son obligation d’appliquer la procédure spéciale de licenciement d’un salarié protégé. En matière de droit du travail, il existe des procédures spécifiques en fonction du statut du salarié. En principe, lorsque qu’un employeur envisage de licencier un salarié, il […]