Une fouille sans témoins ne peut entraîner la nullité de la procédure que si il est démontré une atteinte aux prévenus.
Il est certain que la décision du 27 sept 2023 (Décision – Pourvoi n°23-80.314 Cour de cassation) […]
Le temps de trajet peut être comptabilisé comme du temps de travail effectif
Les salariés itinérants sont des personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions sont amenées à effectuer régulièrement des déplacements. Ainsi, la question du temps de trajet comptabilisé ou non dans le temps de travail effectif se pose. Ce que dit le Code du travail: L’Article L3121-4 du Code du travail dispose: « Le temps de […]
Les heures supplémentaires et leur régime probatoire
Les heures supplémentaires Sont appelées « heures supplémentaires » les heures de travail effectuées dépassant la durée légale hebdomadaire (35 heures généralement). Les heures supplémentaires sont effectuées par un salarié à la demande de son employeur (demande orale ou écrite). L’employé a l’obligation d‘effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur sauf en cas d’abus […]
La requalification de contrat
Le contrat de travail est la base juridique essentielle dans l’encadrement des relations professionnelles. Ainsi, il apparaît crucial de bien choisir le bon type de contrat, en fonction de la nature de cette relation professionnelle. Il existe plusieurs types de contrat de travail parmi lesquels les plus connus sont le contrat de travail à durée […]