Loi de réforme de la justice
La réforme de la justice entre en vigueur (source : Ministère de la justice) La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions ont été promulguées le 23 mars 2019 par le Président de la République après saisine du Conseil constitutionnel pour […]