La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 créer l’article L 121-6 Code de la route. Cet article instaure une obligation de désignation du conducteur de la voiture, en cas d’infraction. Obligation qui incombe au représentant de la personne morale. Ainsi, dès lors qu’une infraction au Code de la route est commise avec un véhicule […]
Le métier d’avocat en droit des affaires et l’étendue des compétences L’avocat en droit des affaires, aussi appelé avocat d’affaires, est un avocat ayant comme domaine de compétence principal le droit commercial et droit des sociétés. Il s’adresse exclusivement à des clients professionnels. Afin d’être en mesure de répondre à n’importe quel type de problème […]
Concernant les droits relatifs à la propriété, la Cour de cassation est stricte. Il est important de redonner quelques définitions. – Une indivision : situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature sur un même bien. Il peut s’agir d’un droit de propriété ou d’usufruit. – L’usufruit : le droit de jouir d’un bien […]
En matière pénale, pour constituer une infraction, il est nécessaire de réunir 3 éléments : L’élément Légal L’élément matériel L’élément moral La traite des êtres humains est une infraction pénale qui consiste en une atteinte à la dignité de la personne consistant à recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne aux fins de l’exploiter. […]
Le droit de la preuve, par la communication d’informations personnelles, justifie l’atteinte portée à la vie personnelle des salariés. Des salariés, représentants du personnel soutenaient faire l’objet d’une discrimination au sein de leur société, en raison de leurs activités syndicales. Ils ont ainsi saisi la juridiction prud’homale d’une demande de communication de pièces permettant de […]
Les accidents de travail se généralise de plus en plus au fil du temps si bien qu’il a été nécessaire de créer un régime d’indemnisation propre à ce type de dommage Les accidents de travail relèvent du droit de travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l’indemnisation des accidents […]
Qui sont les salariés protégés ? Le droit du travail prévoit une protection spéciale pour les salariés détenant des fonctions représentatives dans une entreprise. Son licenciement est régie par des règles spéciales qui s’appliquent en plus des règles communes du licenciement. L’objectif poursuivi par cette protection est de s’assurer que le licenciement du salarié […]
N26 qui est la néobanque allemande aurait injustement fermé les comptes bancaires de plusieurs français sans en informer les concernés . Ainsi les français se sont retrouvés avec des comptes bloqués sans préavis et en plus avec un solde positif. D’après la procédure légale une banque se doit d’informer son client concernant la fermeture de […]
Clauses abusives : tout savoir Une clause est une mention contractuelle, c’est-à-dire qu’elle compose un contrat. Or, les contrat sont soumis à « la liberté contractuelle », c’est-à-dire qu’en principe, les parties sont libres de choisir le contenu du contrat. Toutefois, cette liberté contractuelle est limitée car certaines clauses sont interdites car crée trop d’inégalité entre les […]
Mon employeur a-il-le droit de me filmer au travail ? Il est de moins en moins rare de constater la présence de caméras de surveillance dans des lieux de travail. Pourtant, leur installation, loin d’être anodine, peut avoir de lourdes conséquences sur ses employés. En effet, ces caméras ont généralement pour but de vérifier qu’un […]
