La désignation du conducteur du véhicule immatriculé au nom d’une personne morale en cas d’excès de vitesse doit être corroborée par des éléments probants.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 créer l’article L 121-6 Code de la route. Cet article instaure une obligation de désignation du conducteur de la voiture, en cas d’infraction. Obligation qui incombe au représentant de la personne morale. Ainsi, dès lors qu’une infraction au Code de la route est commise avec un véhicule […]