Indemnisation des victimes d’infraction
Une femme a souscrit auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l’assureur) un contrat « Accident et Famille » garantissant la souscriptrice et ses enfants majeurs à charge, dont l’un ( A.Q) fut titulaire d’une carte d’invalidité aux droits duquel se trouve désormais son frère. A.Q fut victime d’une agression le 26 octobre 2004, il fut […]