Une femme a souscrit auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l’assureur) un contrat « Accident et Famille » garantissant la souscriptrice et ses enfants majeurs à charge, dont l’un ( A.Q) fut titulaire d’une carte d’invalidité aux droits duquel se trouve désormais son frère. A.Q fut victime d’une agression le 26 octobre 2004, il fut […]
En l’espèce, le 22 janvier 2019, la police découvre dans les locaux d’un commerce des produits contenant du cannabis retirés de la vente et entreposés dans le réfrigérateur dans l’attente de l’issue d’une procédure similaire concernant des produits découverts dans un autre magasin appartenant à la même enseigne. Le dirigeant est poursuivi du chef d’infraction […]
En l’espèce, une femme est décédée à la suite de complications médicales lors de la mise en place d’un stimulateur cardiaque (le 15 juillet 2009) et d’un drainage péricardique (le 7 août de la même année) durant lequel des ventricule a été perforé et qu’une plaie pariétale a présenté différentes complications. Elle a conservé un […]
En l’espèce, une femme s’est vu attribuer un avis de rétention de permis de conduire pour avoir conduit en état d’ébriété le 1er janvier 2019. Le 4 janvier de la même année, le préfet de la région a pris une mesure de suspension administrative du permis de conduire de cette femme pour une durée de […]
En l’espèce, un contrôle automobile a été effectué le 9 février 2018 à 1 heure 35 du matin par le service des douanes. Lors de ce contrôle, un des passagers du véhicule contrôlé affirme ne pas avoir plus de 10 000 euros sur lui ; or, les agents des douanes ont retrouvé dans son bagage des […]
En l’espèce, une femme a déposé plainte contre sa belle mère en mai 2017 pour des faits de menace de destruction dangereuse pour les personnes et envois réitérés de messages malveillants commis courant février 2017. Une seconde plainte a été déposée le 2 juin de la même année, toujours par la belle fille, pour outrage […]
En l’espèce, le 13 novembre 2015, un homme a été mortellement blessé par une balle de kalachnikov tirée par un terroriste. Les parents ont demandé à être indemnisé de leur préjudice d’affection. Ils ont obtenu de la part du FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) une indemnisation de […]
En l’espèce, une femme née au Sénégal a fait une demande d’adoption plénière concernant les enfants de son frère décédé ; ces enfants sont donc ses neveux et nièces. Elle s’est vu opposer un refus à sa demande par le tribunal régional au motif que si l’adoption plénière était prononcée, cela établirait une filiation incestueuse entre […]
La Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité d’un corps médical de violer le secret professionnel lorsque cette violation est dans l’intérêt de la personne concernée. En l’espèce, le 22 janvier 2010, une réunion (sous l’égide du conseil général) entre les médecins, les membres du service d’éducation spéciale et de soins à domicile, une […]
En l’espèce, en 2000 et en 2004, un couple marié a eu deux enfants. En 2011, le mari demande le changement de la mention de son sexe à l’état civil. En 2013, sa demande de changement de sexe à l’état civil est acceptée par le Tribunal de grande instance de Montpellier. Malgré le changement de […]
