La gestation pour autrui (GPA), pratique demeurant illégale en France Si l’assistance médicale à la procréation (AMP) est licite en France, il n’en est pas de même s’agissant de la gestation pour autrui. L’AMP recoupe l’ensemble des techniques médicales destinées à aider un couple à concevoir un enfant. Dans le cadre d’une GPA, une mère […]
La notion de garde Le gardien d’une chose se caractérise par la détention de trois pouvoirs : le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction. Par principe, le propriétaire est présumé gardien de la chose. Ainsi, le propriétaire d’un véhicule est présumé gardien de son véhicule. Ce dernier est donc responsable du fait de son […]
Devoir d’assistance Les époux au sein d’un couple marié sont respectivement soumis à des droits et devoirs. Le devoir d’assistance en est un, et est prévu à l’article 212 du Code civil. Il consiste en une aide d’ordre moral. Le doyen Carbonnier évoquait à ce titre qu’il s’agissait pour le couple marié de « s’aider […]
L’année 2022 a été perçue comme une année de renouveau et d’espoir suite à l’assouplissement des mesures sanitaires. Pourtant, le conflit russo-ukrainien vient frapper de plein fouet l’Europe. Entre tollé de remontrances et de protestations, ce mouvement de sanction qui s’abat sur la Russie prend une grande ampleur et ne cesse de s’accroître au-delà des […]
