Le témoignage anonyme en matière de sanctions disciplinaires
De nombreuses juridictions admettent la possibilité de témoignages anonymes. Cependant, de par le risque et le doute que posent parfois ces derniers, ces témoignages sont parfois soumis à des limites ou doivent présenter des garanties. C’est ce qu’exprime le Conseil d’État dans un arrêt du 5 avril 2023, sur fond de sanction disciplinaire. En l’espèce, […]