Une fouille sans témoins ne peut entraîner la nullité de la procédure que si il est démontré une atteinte aux prévenus.
Il est certain que la décision du 27 sept 2023 (Décision – Pourvoi n°23-80.314 Cour de cassation) […]
Le temps de trajet peut être comptabilisé comme du temps de travail effectif
Les salariés itinérants sont des personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions sont amenées à effectuer régulièrement des déplacements. Ainsi, la question du temps de trajet comptabilisé ou non dans le temps de travail effectif se pose. Ce que dit le Code du travail: L’Article L3121-4 du Code du travail dispose: « Le temps de […]
Les heures supplémentaires et leur régime probatoire
Les heures supplémentaires Sont appelées « heures supplémentaires » les heures de travail effectuées dépassant la durée légale hebdomadaire (35 heures généralement). Les heures supplémentaires sont effectuées par un salarié à la demande de son employeur (demande orale ou écrite). L’employé a l’obligation d‘effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur sauf en cas d’abus […]
La requalification de contrat
Le contrat de travail est la base juridique essentielle dans l’encadrement des relations professionnelles. Ainsi, il apparaît crucial de bien choisir le bon type de contrat, en fonction de la nature de cette relation professionnelle. Il existe plusieurs types de contrat de travail parmi lesquels les plus connus sont le contrat de travail à durée […]
Un couple de pasteurs fait condamner à un million d’euros L’Eglise universelle de Dieu
C’est un jugement hors norme qu’a rendu le Conseil de prud’hommes de Evry le jeudi 14 septembre 2023. En effet, un pasteur, Monsieur BORBA et sa femme avaient été réduits en quasi esclavage par l’Église universelle de Dieu durant 25 ans. Il s’agit d’un mouvement évangéliste d’origine brésilienne. Quand ils sont venus nous rencontrer nous […]
Immunité familiale et instruments de paiement
L’immunité familiale est un mécanisme ancien remontant au droit romain. En l’instituant, le législateur avait pour objectif principal de préserver la sphère familiale et la paix qui est censée y régner. Ainsi, en vertu des articles 311-12 et 313-3 du Code pénal, « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol [et l’escroquerie] commis […]
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et également dans un délai butoir de 20 an à compter de la vente du bien.
Le régime applicable à l’action en garantie des vices cachés est prévu aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces vices sont définis par l’article 1641 comme étant des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne […]
L’accident survenu à un télétravailleur en dehors du lieu de travail ou après le temps de travail n’est pas reconnu comme un accident du travail
Le télétravail est de plus en plus utilisé par les salariés depuis l’événement de la crise sanitaire. Cette pratique désigne toute forme d’organisation dans laquelle des missions, qui auraient pu être exécutées au sein des locaux de l’entreprise, sont effectuées par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de […]
L’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel peuvent se tenir le même jour, pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées.
En matière de droit du travail, l’employeur est tenu d’effectuer un entretien professionnel avec chacun de ses salariés, et ce, au moins tous les deux ans. C’est une obligation imposée par l’article L 6315-1 du Code du travail. Cet entretien est entièrement consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié. Il ne doit pas être confondu […]
L’obligation de reclassement : lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce dernier, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié.
Lorsqu’un salarié et déclaré inapte, son employeur est soumit à une obligation légale de reclassement. Cette obligation est prévue aux articles : L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il […]