Homicide involontaire et réparation du préjudice moral de l’enfant à naître
» Infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur » L’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cet adage issu du droit romain est toujours d’actualité et fait l’objet d’une jurisprudence constante. Il a récemment été rappelé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans […]