En effet, les pouvoirs publics se sont emparés de la question du statut des travailleurs recourant aux plateformes de travail à la demande, en recherchant les moyens d’améliorer l’accès des indépendants à une meilleure protection sociale.

Il est donc essentiel de vous informer afin d’éviter que les compagnies, ayant recours à vos services, vous imposent des conditions de travail désavantageuses, parfois même illégales. C’est pourquoi vous devez être capable de repérer ces abus !

La requalification de la relation en contrat de travail exige de démontrer certes l’existence d’une prestation de travail contre une rémunération, mais il est avant tout nécessaire de caractériser un lien de subordination entre vous et l’autre partie, élément essentiel du contrat de travail.

Le lien de subordination est entendu comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les

manquements de son subordonné. La liberté d’organiser son emploi du temps, reflétée par la variabilité des horaires et jours de travail, empêche le principal intéressé de se prévaloir d’un lien de subordination. 

C’est-à-dire que cela ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation effectuée mais cela dépend bel et bien des conditions dans lesquelles est exercée l’activité du prestataire. Par ailleurs, celui qui demande à ce qu’un contrat de travail soit constaté doit en prouver l’existence.

Le 13 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris avait requalifié un contrat de mission d’un chauffeur VTC en contrat de travail au motif qu’il n’avait aucune influence ou pouvoir décisionnel sur les tarifs des courses ou sur les plages horaires d’activité et ne pouvait choisir pas le type de véhicule.

Dans le sillage de cet arrêt, les juridictions n’hésitent plus à substituer aux contrats commerciaux proposés aux entrepreneurs les règles du droit du travail. Ainsi en est-il de l’arret « Take Eat Easy » du 28 novembre 2018. Dans la même veine, le conseil de prud’hommes de Nice a ordonné la requalification de six coursiers à vélo en salariés dès lors qu’ils se voyaient imposés le port d’une tenue fluorescente et étaient équipés d’un téléphone portable permettant leur géolocalisation en temps réel.

Le 10 janvier 2019, un chauffeur VTC est parvenu à démontrer l’existence d’un lien de subordination le reliant à la plateforme Uber grâce à un faisceau d’indices, et notamment la signature d’un contrat d’adhésion dont il n’avait pas négocié les termes, l’impossibilité de choisir ses horaires de travail, de se constituer un clientèle propre, de refuser ou d’accepter une course sous peine de sanction, la soumission aux ordres et directives d’Uber.
Le 4 mars 2020 la cour de cassation a considéré que le contrat de travail liant Uber et ses chauffeurs était bien un contrat de travail.