Heures supplémentaires et travail dissimulé : la Cour de cassation renvoie le dossier devant une nouvelle cour d’appel

Les faits

Un salarié licencié réclamait, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour d’appel avait rejeté ces demandes.

Ce que dit la Cour de cassation

Dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 24-18.946), la chambre sociale casse partiellement l’arrêt d’appel en ce qu’il avait débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée. Le pourvoi principal de l’employeur, contestant par ailleurs le caractère non fondé du licenciement, est quant à lui rejeté.

Ce que cela change pour les salariés

Cette décision rappelle la vigilance particulière des juges du fond attendue sur les demandes d’heures supplémentaires : en matière de preuve, le salarié doit seulement présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, à charge ensuite pour l’employeur d’y répondre en produisant ses propres éléments de contrôle du temps de travail. Un rejet de la demande sans discussion suffisante de ces éléments expose la décision à la cassation.

Conclusion

Le contentieux des heures supplémentaires et du travail dissimulé reste largement gouverné par la qualité des éléments de preuve réunis par chaque partie. Ellipsis Avocats aide les salariés à constituer un dossier probatoire solide pour ce type de demande.