Dans un arrêt du 7 février 2024 la Cour de Cassation a jugé que le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation. La violation de ce temps de repos viole l’obligation de sécurité de l’employeur et porte donc nécessaire préjudice au […]
Un salarié ne peut pas se contenter de contester un excès de vitesse avec une voiture de fonction, il doit prouver son innocence. Un excès de vitesse de 20km/h est commis par un véhicule appartenant à une société. Celle-ci a désigné le salarié susceptible d’être le conducteur du véhicule. Le salarié conteste être l’auteur de […]
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 4 avril 2023 vient rappeler que le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état et qu’il faut différencier ce préjudice du préjudice de souffrances endurées. Faits : Une femme a été victime d’un accident de la circulation et […]
La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 17 janvier 2024 que l’absence est injustifiée lorsqu’un salarié quitte son poste ou ne se présente pas sans justification. Le salarié comment une faute, mais elle n’est pas automatiquement qualifiée de grave. En l’espèce un salarié qui occupait un poste important de chargé des achats […]
En 2010, un navire a été impliqué dans une collision en mer. Par la suite son commandant a été prié d’assurer la passation des pouvoirs à son successeur, a été débarqué et s’est vu notifier son affectation à terre. L’ancien commandant a mis fin à ses jours le jour même de cette affectation. Les premiers […]
Dans un arrêt du 13 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que la saisie d’une correspondance postale est assimilable à une perquisition ou à une visite domiciliaire, mais que la nullité ne s’applique que sous certaines conditions. Rappels des principes : Il résulte de l’article 8 de la Convention […]
La CEDH dans une décision du 18 janvier 2024 a condamné la France pour violation de la liberté d’expression. La Cour de cassation avait condamné pour diffamation publique une salariée, ayant dénoncé des faits de harcèlement moral et sexuel commis par son supérieur, dans un courriel adressé à un cercle restreint. Faits et procédure : […]
Une nouvelle loi promulguée le 19 février 2024 vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Le but est que le droit à l’image des enfants soit mieux respecté par les parents sur les réseaux sociaux. Dans un rapport de novembre 2022 la Défenseuse des droits et le Défenseur des Enfants préconisé […]
La gérante d’une société se voit saisir dans le cadre d’une information judiciaire divers documents bancaires, un cahier de compte et une tablette de type Ipad. Elle demande la restitution de ces biens. Elle argue que la chambre de l’instruction a méconnu son droit à la vie privée et au respect de ses biens en […]
Faits Un peintre enduiseur a été engagé par un entrepreneur individuel selon plusieurs CDD pour surcroît temporaire d’activité dû à une augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise. Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour requalification des CDD en CDI à temps plein et donc en paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire ou salarial. La […]