À propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen, Chambre sociale, 17 avril 2026, n° 24_01671 Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen le 17 avril 2026 (n° 24/01671) vient apporter des précisions importantes sur la contestation des redressements URSSAF. Cette décision, particulièrement instructive, éclaire les justiciables sur leurs droits, la procédure […]
À propos de l’arrêt de la Cour de cassation, Civ. 2e, 29 janvier 2026, n° 23-18.747 La lutte contre le travail dissimulé constitue un objectif majeur du droit de la protection sociale. Dans ce contexte, le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il ne respecte pas l’obligation de vigilance qui lui incombe à l’égard […]
Arrêt du 4 septembre 2025 Le droit de la Sécurité Sociale est un droit spécifique. Certaines de ses règles peuvent être dérogatoires au droit civil, de sorte que le juge peut reconnaître des prérogatives propres aux institutions chargées du versement des prestations sociales et du recouvrement des cotisations. Ces institutions bénéficient d’un régime juridique spécifique. […]
La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales constitue l’un des défis majeurs pour les institutions françaises et particulièrement pour l’Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Les auto-entrepreneurs font l’objet d’une attention particulière en raison du taux croissant d’anomalies déclaratives qu’ils présentent. Le Haut conseil du financement de […]
Dans un arrêt du 10 avril 2025, la Cour de cassation modifie profondément sa position en reconnaissant que certaines majorations de retard appliquées par l’Urssaf peuvent désormais être considérées comme des sanctions à caractère punitif. Jusqu’alors, la jurisprudence dominante, établie depuis 2002, considérait ces majorations comme de simples compensations financières pour le non-respect des échéances […]
La sécurité juridique constitue un principe cardinal du droit, particulièrement en matière sociale, où les interprétations administratives peuvent avoir des conséquences lourdes pour les entreprises. Dans une décision récente du 27 février 2025 (n° 23-12.158), la Cour de cassation est venue réaffirmer avec force l’importance de ce principe, en rappelant que l’Urssaf ne peut procéder […]
Le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt favorable envers les entreprises. En effet, elle a jugé qu’un redressement effectué par l’Urssaf qui ne respecte pas les règles procédurales, est annulé. Un simple oubli ou une erreur formelle de l’Urssaf peut suffire à faire annuler un redressement même si l’infraction reprochée […]
La définition du travail dissimulé : Le travail dissimulé, aussi appelé travail au noir, est une pratique illégale qui consiste, pour un employeur, à ne pas déclarer un salarié notamment auprès des organismes sociaux. Cela permet à l’employeur de se soustraire au paiement des cotisations sociales, en violation du droit du travail. Il existe deux formes principales […]
Le 6 mars 2024, la ministre du Travail Catherine Vautrin a annoncé une progression significative des redressements en matière de fraude sociale pour l’année 2024, avec une détection en hausse de 33% pour les cotisations sociales et 20% pour les prestations sociales. Le montant total des redressements opérés par l’Urssaf a atteint près de 1,6 […]