La sous-location illicite
La sous-location illicite, Que se passe-t-il en cas de découverte par le propriétaire ? À qui reviennent les bien perçu ? Tout d’abord, la sous-location est l’occupation de tout ou partie des locaux loués à usage d’habitation ou a usage mixte par un tiers, appelé « sous-locataire ». La sous-location est licite, lorsque le propriétaire a transmis […]