Mois : juillet 2022

La sous-location illicite

La sous-location illicite, Que se passe-t-il en cas de découverte par le propriétaire ? À qui reviennent les bien perçu ? Tout d’abord, la sous-location est l’occupation de tout ou partie des locaux loués à usage d’habitation ou a usage mixte par un tiers, appelé « sous-locataire ». La sous-location est licite, lorsque le propriétaire a transmis […]

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Pénétration non autorisée sur le territoire national

La pénétration non autorisée sur le territoire national Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, a été rendu le 29 juin 2022 (N°21-84.321), concernant la pénétration non autorisée sur le territoire national. « (…) en embarquant volontairement à bord d’un avion à destination de la France, pays où il savait qu’il ne […]

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Le licenciement pour faute grave

Le licenciement par un employeur pour faute grave I.1 – Les types de licenciement Le licenciement par l’employeur est quelque chose de très réglementé. Il existe trois types de licenciement qui sont la faute simple, la faute lourde, et celle dont on va parler aujourd’hui, la faute grave. Un arrêt rendu par la Chambre Sociale […]

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