Le 22 janvier 2026, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié son rapport de visite périodique effectuée en France du 23 septembre au 4 octobre 2024. Cette dix-septième visite du Comité en France, et huitième visite périodique, dresse un constat particulièrement préoccupant […]
Arrêt du 4 septembre 2025 Le droit de la Sécurité Sociale est un droit spécifique. Certaines de ses règles peuvent être dérogatoires au droit civil, de sorte que le juge peut reconnaître des prérogatives propres aux institutions chargées du versement des prestations sociales et du recouvrement des cotisations. Ces institutions bénéficient d’un régime juridique spécifique. […]
LES PREUVES OBTENUES DÉLOYALEMENT NE SONT PAS SYSTÉMATIQUEMENT ÉCARTÉES DES DÉBATS PAR LE JUGE Le 5 novembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière d’admissibilité des preuves déloyales et illicites obtenus par le salarié contre son employeur. En principe, une preuve doit être obtenue de façon […]
Un contentieux né d’une chute mortelle et d’une faute médicale Par un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’État apporte une précision importante en matière d’indemnisation des accidents médicaux en reconnaissant l’existence d’un préjudice spécifique lié au caractère insuffisant de l’offre d’indemnisation formulée par l’assureur. L’affaire trouve son origine dans la chute mortelle d’une […]
L’ACQUISITION DU DROIT À ÊTRE INDEMNISÉ D’UN ENFANT CONÇU AVANT LA MORT DE LA VICTIME MAIS NÉ APRÈS Le 10 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental en matière d’indemnisation du préjudice d’un enfant à naître ayant perdu un parent des suites d’un homicide involontaire. En principe, […]
La Cour de cassation a rendu le 7 janvier deux arrêts majeurs qui pourraient transformer la responsabilité juridique des plateformes de location de logements entre particuliers. Les faits Des sociétés propriétaires avaient confié des logements à des locataires avec une clause interdisant expressément la sous-location. Malgré cette interdiction, certains locataires ont mis leurs biens en […]
Le rapport final du Sous-Comité restreint sur la pandémie de coronavirus, publié le 4 décembre 2024 par le Congrès des États-Unis (Chambre des représentants), dresse un bilan accablant des failles de la gestion de crise. L’enquête conclut qu’un accident de laboratoire à Wuhan constitue l’origine la plus probable de l’émergence du virus. Elle fustige des […]
Entre décembre 2021 et aujourd’hui, la FDA a publié plus de 450 000 pages de documents relatifs au vaccin COVID-19 de Pfizer-BioNTech, suite à une demande judiciaire fondée sur le Freedom of Information Act (FOIA). Ces documents soulèvent d’importantes questions juridiques concernant les obligations de transparence des fabricants pharmaceutiques et le respect du principe de […]
Les salariés en télétravail ont droit aux mêmes avantages que ceux présents dans les locaux de l’entreprise, y compris aux titres-restaurant. C’est ce qu’a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision rendue le 8 mars 2025. Une affaire née d’un litige salarial À l’origine du litige, un salarié occupant un […]