Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2026, 24-15.532 Le 27 mai 2012, un homme décède dans un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile. Par un jugement du 12 décembre 2019, un enfant a été reconnu comme étant son fils. Sa mère, agissant en son nom personnel et en la qualité […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.250 Le 11 février 2016, une personne circulant en motocyclette a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule assuré par la société AMF assurances, aux droits de laquelle est venue la société Matmut (ci-après l’assureur). La conductrice avait souscrit un contrat d’assurance […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 24-16.084, Inédit – Légifrance En l’espèce, un restaurateur a été agressé devant son domicile par trois individus masqués. Les agresseurs lui ont asséné plusieurs coups au visage, avant de le contraindre à pénétrer l’intérieur de son domicile. Ils ont ensuite réveillé sa femme et leurs […]
L’ACQUISITION DU DROIT À ÊTRE INDEMNISÉ D’UN ENFANT CONÇU AVANT LA MORT DE LA VICTIME MAIS NÉ APRÈS Le 10 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental en matière d’indemnisation du préjudice d’un enfant à naître ayant perdu un parent des suites d’un homicide involontaire. En principe, […]
LA DISTINCTION ENTRE PROCÉDURE CIVILE D’INDEMNISATION DES VICTIMES FACE À LA PROCÉDURE PÉNALE Le 28 novembre 2025, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu trois arrêts fondamentaux en matière de concours entre indemnisation des victimes de terrorisme et exercice de la procédure pénale. En effet, les juges rappellent que, le juge civil saisi […]
Lors d’une affaire de préjudice corporel, la Cour de cassation a retenu que le juge saisi d’une demande en responsabilité a l’obligation d’évaluer le prejudice lorsqu’il constate son existence. Cette obligation demeure d’actualité même si le demandeur n’a pas apporté des preuves pour déterminer l’étendu dudit préjudice. Ainsi, un jugement qui constate un préjudice, mais […]
La Cour de cassation est venue, le 6 avril dernier, expliquer les préjudices pouvant découler d’un manquement à une obligation de délivrance du bailleur ainsi que l’indemnisation possible. Tout d’abord, l’obligation de délivrance, prévue à l’article 1719 du code civil, prévoit que, dans un contrat de bail, le bailleur doit non seulement délivrer la chose […]