L’obligation du juge saisi d’évaluer les préjudices constatés, malgré le manque des preuves pour les déterminer
Lors d’une affaire de préjudice corporel, la Cour de cassation a retenu que le juge saisi d’une demande en responsabilité a l’obligation d’évaluer le prejudice lorsqu’il constate son existence. Cette obligation demeure d’actualité même si le demandeur n’a pas apporté des preuves pour déterminer l’étendu dudit préjudice. Ainsi, un jugement qui constate un préjudice, mais […]