Selon un article mis à jour le 8 juin 2023 par l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé). Depuis le début de la campagne de vaccination contre le COVID-19 en décembre 2020, les autorités sanitaires françaises ont mis en place un dispositif de surveillance afin de suivre les effets indésirables […]
Rappel de la procédure devant la Cour de Cassation : La Cour de cassation ne juge pas les faits d’une affaire, mais vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux inférieurs. Lorsqu’une partie estime qu’une décision de justice est mal fondée en droit, elle peut se pourvoir en cassation, ce qui déclenche un […]
Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la cour d’appel de Paris rappelle avec force les obligations des employeurs en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement sexuel. Cet arrêt souligne également la reconnaissance du harcèlement d’ambiance à caractère sexuel comme une forme de discrimination, marquant un tournant dans l’appréciation judiciaire de comportements […]
En juin 2021, une femme, âgée d’une trentaine d’année, reçoit sa deuxième injection du vaccin Pfizer contre la COVID-19. Quelques jours plus tard, elle ressent des fasciculations et une légère paralysie dans son bras, qui s’étendent progressivement à tout son côté gauche. Malgré des consultations médicales, des analyses et un scanner sans résultat, les médecins […]
Affaire des violences au Village Naturiste du Cap d’Agde : confirmation des peines de prison et réponse pénale décisive pour les agresseurs des victimes représentées par notre cabinet Le 13 janvier 2025, la cour d’appel de Montpellier a rendu son délibéré dans l’affaire des violences commises au sein du village naturiste du Cap d’Agde, confirmant […]
Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation marque un progrès important dans la qualification juridique du harcèlement discriminatoire et renforce les obligations probatoires de l’employeur en cas de discrimination alléguée. En l’espèce, un salarié engagé comme agent de sécurité dénonçait des propos racistes répétés émanant de ses supérieurs hiérarchiques, ainsi qu’une […]
Dans cet arrêt en date du 11 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la nullité du licenciement d’un salarié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, en l’absence de mauvaise foi de sa part. En l’espèce, un salarié a dénoncé des faits de harcèlement […]
Dans cet arrêt en date du 7 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur les éléments permettant de présumer l’existence d’une discrimination, même en l’absence de mesure discriminatoire spécifique. En l’espèce, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de comportements qu’il […]
Dans un arrêt inédit en date du 9 octobre 2024, la Cour de cassation affirme que l’absence de réponse d’un salarié à des sollicitations professionnelles sur son téléphone personnel en dehors de ses horaires de travail ne constitue pas une faute disciplinaire. En l’espèce, un chauffeur routier poids lourd avait été sanctionné par trois avertissements […]
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur les limites de la liberté d’expression du salarié, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’un outil professionnel pour émettre des propos injurieux. En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propos dénigrants et insultants envers […]