Réunion de lots par perçage du plancher : quelles obligations de déclaration pour les copropriétaires ?
Réunir deux lots en perçant le plancher séparatif exige l’autorisation de l’assemblée générale. Un arrêt du 16 avril 2026 rappelle les obligations des copropriétaires et les risques d’une action en remise en état, même dix ans après.