Le licenciement d’un salarié protégé
Qui sont les salariés protégés ? Le droit du travail prévoit une protection spéciale pour les salariés détenant des fonctions représentatives dans une entreprise. Son licenciement est régie par des règles spéciales qui s’appliquent en plus des règles communes du licenciement. L’objectif poursuivi par cette protection est de s’assurer que le licenciement du salarié […]
L’impasse des enfants nés d’une GPA en Ukraine
La gestation pour autrui (GPA), pratique demeurant illégale en France Si l’assistance médicale à la procréation (AMP) est licite en France, il n’en est pas de même s’agissant de la gestation pour autrui. L’AMP recoupe l’ensemble des techniques médicales destinées à aider un couple à concevoir un enfant. Dans le cadre d’une GPA, une mère […]
ACCIDENT RÉSULTANT DU VICE INTERNE D’UN VÉHICULE : INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ
La notion de garde Le gardien d’une chose se caractérise par la détention de trois pouvoirs : le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction. Par principe, le propriétaire est présumé gardien de la chose. Ainsi, le propriétaire d’un véhicule est présumé gardien de son véhicule. Ce dernier est donc responsable du fait de son […]
DEVOIR DE SECOURS ENTRE ÉPOUX ET PRESTATION COMPENSATOIRE
Devoir d’assistance Les époux au sein d’un couple marié sont respectivement soumis à des droits et devoirs. Le devoir d’assistance en est un, et est prévu à l’article 212 du Code civil. Il consiste en une aide d’ordre moral. Le doyen Carbonnier évoquait à ce titre qu’il s’agissait pour le couple marié de « s’aider […]
Le scandale du blocage des comptes bancaires détenus par les russes
L’année 2022 a été perçue comme une année de renouveau et d’espoir suite à l’assouplissement des mesures sanitaires. Pourtant, le conflit russo-ukrainien vient frapper de plein fouet l’Europe. Entre tollé de remontrances et de protestations, ce mouvement de sanction qui s’abat sur la Russie prend une grande ampleur et ne cesse de s’accroître au-delà des […]
PLUSIEURS COMPTES BLOQUÉS PAR N26 EN FRANCE
N26 qui est la néobanque allemande aurait injustement fermé les comptes bancaires de plusieurs français sans en informer les concernés . Ainsi les français se sont retrouvés avec des comptes bloqués sans préavis et en plus avec un solde positif. D’après la procédure légale une banque se doit d’informer son client concernant la fermeture de […]