Actualités

Les heures supplémentaires et leur régime probatoire

Les heures supplémentaires Sont appelées « heures supplémentaires » les heures de travail effectuées dépassant la durée légale hebdomadaire (35 heures généralement). Les heures supplémentaires sont effectuées par un salarié à la demande de son employeur (demande orale ou écrite). L’employé a l’obligation d‘effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur sauf en cas d’abus […]

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La requalification de contrat

Le contrat de travail est la base juridique essentielle dans l’encadrement des relations professionnelles. Ainsi, il apparaît crucial de bien choisir le bon type de contrat, en fonction de la nature de cette relation professionnelle. Il existe plusieurs types de contrat de travail parmi lesquels les plus connus sont le contrat de travail à durée […]

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Un couple de pasteurs fait condamner à un million d’euros L’Eglise universelle de Dieu

C’est un jugement hors norme qu’a rendu le Conseil de prud’hommes de Evry le jeudi 14 septembre 2023. En effet, un pasteur, Monsieur BORBA et sa femme avaient été réduits en quasi esclavage par l’Église universelle de Dieu durant 25 ans. Il s’agit d’un mouvement évangéliste d’origine brésilienne. Quand ils sont venus nous rencontrer nous […]

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Immunité familiale et instruments de paiement

L’immunité familiale est un mécanisme ancien remontant au droit romain. En l’instituant, le législateur avait pour objectif principal de préserver la sphère familiale et la paix qui est censée y régner. Ainsi, en vertu des articles 311-12 et 313-3 du Code pénal, « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol [et l’escroquerie] commis […]

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