Émeute : indemnisation d’un commerce pillé ou détruit
Commerce pillé ou détruit lors d’une émeute : déclaration à l’assurance, garanties mobilisables et responsabilité de l’État (art. L. 211-10 CSI). Délais et procédure.
Contrats Pfizer dévoilés : quand la réussite n’est pas garantie
Contrats Pfizer dévoilés : obligation de moyens, absence de garantie de résultat, clauses d’indemnisation et recours des victimes. Analyse juridique.
Piratage des portefeuilles Ledger : enjeux juridiques du vol de crypto-actifs
Piratage Ledger CryptoBilis : 93 M$ drainés, implant matériel. Analyse juridique : vices cachés, responsabilité, vol, MiCA, fiscalité et recours des victimes.
Réunion de lots par perçage du plancher : quelles obligations de déclaration pour les copropriétaires ?
Réunir deux lots en perçant le plancher séparatif exige l’autorisation de l’assemblée générale. Un arrêt du 16 avril 2026 rappelle les obligations des copropriétaires et les risques d’une action en remise en état, même dix ans après.
Heures supplémentaires et travail dissimulé : la Cour de cassation renvoie le dossier devant une nouvelle cour d’appel
Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946 : la Cour de cassation renvoie un salarié devant une nouvelle cour d’appel pour ses demandes d’heures supplémentaires et de travail dissimulé. Analyse Ellipsis Avocats.
Contrôle d’alcoolémie au travail : un licenciement pour faute grave invalidé faute de respect du règlement intérieur
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.302 : un licenciement pour faute grave fondé sur un contrôle d’alcoolémie est invalidé faute de respect des modalités du règlement intérieur. Le point Ellipsis Avocats.