Une fouille sans témoins ne peut entraîner la nullité de la procédure que si il est démontré une atteinte aux prévenus.
Il est certain que la décision du 27 sept 2023 (Décision – Pourvoi n°23-80.314 Cour de cassation) […]
Le temps de trajet peut être comptabilisé comme du temps de travail effectif
Les salariés itinérants sont des personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions sont amenées à effectuer régulièrement des déplacements. Ainsi, la question du temps de trajet comptabilisé ou non dans le temps de travail effectif se pose. Ce que dit le Code du travail: L’Article L3121-4 du Code du travail dispose: « Le temps de […]
Les heures supplémentaires et leur régime probatoire
Les heures supplémentaires Sont appelées « heures supplémentaires » les heures de travail effectuées dépassant la durée légale hebdomadaire (35 heures généralement). Les heures supplémentaires sont effectuées par un salarié à la demande de son employeur (demande orale ou écrite). L’employé a l’obligation d‘effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur sauf en cas d’abus […]
La requalification de contrat
Le contrat de travail est la base juridique essentielle dans l’encadrement des relations professionnelles. Ainsi, il apparaît crucial de bien choisir le bon type de contrat, en fonction de la nature de cette relation professionnelle. Il existe plusieurs types de contrat de travail parmi lesquels les plus connus sont le contrat de travail à durée […]
Un couple de pasteurs fait condamner à un million d’euros L’Eglise universelle de Dieu
C’est un jugement hors norme qu’a rendu le Conseil de prud’hommes de Evry le jeudi 14 septembre 2023. En effet, un pasteur, Monsieur BORBA et sa femme avaient été réduits en quasi esclavage par l’Église universelle de Dieu durant 25 ans. Il s’agit d’un mouvement évangéliste d’origine brésilienne. Quand ils sont venus nous rencontrer nous […]
Immunité familiale et instruments de paiement
L’immunité familiale est un mécanisme ancien remontant au droit romain. En l’instituant, le législateur avait pour objectif principal de préserver la sphère familiale et la paix qui est censée y régner. Ainsi, en vertu des articles 311-12 et 313-3 du Code pénal, « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol [et l’escroquerie] commis […]