Étiquette : location

Quand la négligence du bailleur face à un logement indécent lui coûte plus cher que les loyers impayés

Arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, 16 avril 2026, RG n°25/02528 En septembre 2018, deux bailleurs donnent en location un appartement à usage d’habitation à Toulouse pour un loyer mensuel de 500 euros charges incluses. Les loyers cessent d’être régulièrement payés. En janvier 2024, les bailleurs délivrent un commandement de payer pour un arriéré […]

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Création de site internet et location financière : les clés pour contester ces montages contractuels

Le contentieux lié aux contrats de création de sites internet financés par location longue durée connaît une progression significative. Face à des montages contractuels souvent opaques et déséquilibrés, la jurisprudence et le législateur ont progressivement construit un arsenal de défense pour les professionnels, notamment pour les très petites entreprises. Un piège bien huilé : la […]

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L’atteinte disproportionnée de l’obligation de relogement du locataire protégé au droit de propriété

L’article 15, III, de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, met en place un régime tout à fait singulier en matière de location : le locataire protégé. Si cette notion pourrait couvrir plusieurs réalités, comme la situation de handicap, offrant quelques avantages comme un préavis réduit pour le locataire en cas de résiliation du contrat […]

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