L’atteinte disproportionnée de l’obligation de relogement du locataire protégé au droit de propriété
L’article 15, III, de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, met en place un régime tout à fait singulier en matière de location : le locataire protégé. Si cette notion pourrait couvrir plusieurs réalités, comme la situation de handicap, offrant quelques avantages comme un préavis réduit pour le locataire en cas de résiliation du contrat […]