Dans cet arrêt en date du 23 octobre 2024, la chambre sociale de la Cour de Cassation se prononce sur un licenciement pour faute grave fondé sur la vie personnelle d’un salarié. En l’espèce, un salarié a été embauché en qualité de manager sportif par une société exploitant une enseigne de salle de sport. Par […]
Dans cette décision du 6 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de Cassation se prononce sur la nullité d’un licenciement discriminatoire d’une salariée enceinte. En l’espèce, une salariée a été embauchée en qualité de caissière libre-service, le 24 septembre 2011 par contrat à durée déterminée, devenu à durée indéterminée le 1er janvier 2012. […]
Dans cette décision en date du 30 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la collecte de données à caractère personnel, d’un employeur sur ses salariés. En l’espèce, une société suédoise a fait appel aux services d’un détective privé, pour effectuer des recherches sur ses employés. Les recherches avaient […]
Dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation se prononce sur l’extension de l’ordonnance de protection du conjoint menacé au bénéfice de l’enfant du couple. En l’espèce, une femme a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection à l’égard de son conjoint violent. Le juge a accueilli sa […]
Dans cette décision en date du 25 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de Cassation se prononce sur un licenciement fondé sur un motif personnel, en dehors du temps et du lieu de travail. En l’espèce, un employé de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), a été licencié pour faute grave, à […]
Dans un arrêt du 18 septembre 2024 , la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la rupture d’un CDD lors de la crise sanitaire. En l’espèce, suite au confinement général décidé le 16 mars 2020, limitant les voyages aériens, un employeur a rompu le contrat à durée déterminée d’un pilote de ligne […]
Dans cette décision du 31 mai 2024, la Cour d’appel de Douai se prononce sur des publications postées par un salarié, sur le réseau social Linkedin. En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave, suite à des publications postées sur le réseau social Linkedin. Ces publications concernent la gestion de la Covid 19, […]
Dans un arrêt du 22 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur l’exploitation des données téléphoniques par les enquêteurs agissant sous commission rogatoire, durant un placement sous contrôle judiciaire. À la suite d’une mise en examen du chef de meurtre en bande organisée et d’un placement en détention provisoire, […]
Dans un arrêt du 18 juin 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur le préjudice économique du conjoint survivant. Dans ce dossier, le défendeur est accusé d’homicide involontaire aggravé, par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Il décide de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel […]