Indemnisation du préjudice économique causé par le décès d’un conjoint
Dans un arrêt du 18 juin 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur le préjudice économique du conjoint survivant.
Dans ce dossier, le défendeur est accusé d’homicide involontaire aggravé, par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Il décide de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, qui le condamne à indemniser le préjudice économique de la compagne du défunt, mort dans l’accident.
La question posée aux juges de la Cour de Cassation est la suivante: Est-il envisageable d’obtenir réparation des préjudices économiques causés par la disparation de son conjoint?
La haute juridiction s’est alignée avec la Cour d’appel de Montpellier, elle admet le préjudice économique subi par le conjoint survivant. Effectivement, la mort de son compagnon lui a causé une atteinte patrimoniale. Ainsi, le calcul du préjudice sera calculé sur la base du revenu de référence du conjoint décédé. L’indemnisation a pour objectif de rétablir le niveau de vie antérieur.
Ainsi, la Cour de Cassation maintient une jurisprudence constante sur le sujet.
Notes: Quelques précisions sur la notion de préjudice …
En 2005, Jean-Pierre Dintilhac, ancien président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a élaboré une nomenclature visant à classifier et à évaluer, les postes de préjudices. Au sein de cette classification, il distingue les préjudices patrimoniaux, c’est à dire les dépenses liées à une agression ou à un accident et les préjudices extra-patrimoniaux, autrement dit les dommages physiques et moraux.
- La nomenclature Dintilhac a pour objectif, une indemnisation plus juste et plus complète, des victimes.
Néanmoins, la victime devra prouver:
- l’existence d’une faute
- le caractère direct du dommage
- le caractère certain du dommage
- un lien de causalité
Comment se définit le préjudice économique?
En droit français, la loi ne donne pas de définition du préjudice économique. Il peut se définir grâce à la jurisprudence comme étant une perte ou une diminution d’un avantage économique, causé par un fait dommageable.
Référence:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2024, 23-82.215, Inédit – Légifrance
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