Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation, se prononce sur le caractère non imputable d’une salariée, suite à une altercation entre son supérieur hiérarchique et son compagnon. En l’espèce, une salariée s’est faite licencier pour faute grave, le 26 septembre 2018 en raison d’une altercation entre son […]
Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation se prononce sur le remboursement des virements du client victime d’un faux conseiller bancaire. En l’espèce, le client d’un établissement bancaire a constaté plusieurs virements frauduleux d’un montant de 54 000 euros. Il a alors alerté, le […]
Dans un arrêt du 8 octobre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la mise en balance de la liberté d’expression du salarié et la protection des intérêts légitimes de l’employeur dans le cadre de la divulgation d’informations sur ce dernier. Le chercheur principal d’une usine chimique a révélé des informations […]
Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du […]
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le défaut de consentement tiré de l’état de sidération de la victime d’une agression sexuelle par surprise. En l’espèce, un homme a attouché sexuellement sa nièce lorsqu’elle dormait ; à son réveil, il était en train de […]
Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le refus d’accorder un congé parental au motif que le salarié n’avait pas respecté le délai de prévenance. En l’espèce, un salarié a sollicité un congé parental d’éducation (d’une durée de quatre mois) cinq jours avant le […]
Dans un arrêt du 4 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande de réparation du préjudice causé par le manquement de l’employeur à ses obligations. En l’espèce, une salariée a demandé des dommages-intérêts pour manquement à la réglementation du travail. La Cour d’appel de Poitiers la déboute […]
Dans un arrêt du 5 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité de la société propriétaire des lieux d’où émanaient des substances toxiques. En l’espèce, deux salariés de la société Securitas France ont été victimes d’un accident. Alors qu’ils effectuaient une ronde de surveillance dans les […]
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la prise en compte des ressources du parent pour l’appréciation de la prestation compensatoire. En l’espèce, une femme a effectué une demande de prestation compensatoire lors de son divorce. La Cour d’Appel de Colmar a rejeté […]
Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité du licenciement disciplinaire fondé sur le contenu des messages personnels émis par la salarié. En l’espèce, un salarié a adressé des messages à caractère sexuel, par la voie électronique de son travail, à trois destinataires […]