Mois : janvier 2024

Affaire Médiator : la prise en compte du rôle partiel du médicament dans la survenance des dommages et le rejet de la cause d’exonération pour risque de développement

Dans deux décisions du 6 décembre 2023 la Cour de Cassation a cassé deux arrêts de Cours d’appel. Elle vient donner des précisions à travers l’affaire Médiator, quant à : – la reconnaissance du lien de causalité lorsque la prise de médicament n’intervient dans la survenance d’un dommage que de manière secondaire – l’impossibilité de retenir […]

En savoir plus

Fouille d’un véhicule sans assentiment du propriétaire : cause de nullité que si elle occasionne un grief

Dans cette décision du 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle des points précis concernant la fouille d’un véhicule en enquête préliminaire et apporte une nuance supplémentaire. Selon l’article 76 du code de procédure pénale, durant l’enquête préliminaire, les perquisitions et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées […]

En savoir plus

Réclamation d’une amende pour stationnement très gênant : le montant ne sera pas inférieur à l’amende majorée

Faits et procédure : Un conducteur est verbalisé d’une amende forfaitaire majorée pour un stationnement très gênant sur une chaussée réservée à la circulation des véhicules de transport public et des taxis, contravention de la quatrième classe prévue à l’article R. 417-11, §I, 1°, du code de la route. Il se voit dans un premier temps […]

En savoir plus

Majeur protégé déféré :l’information à son tuteur ou son curateur

Lors d’une question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) le 18 janvier 2023, le Conseil Constitutionnel a déclaré la première phrase du premier alinéa de l’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, contraire à la Constitution. Le texte […]

En savoir plus

Il interdit de conduire après avoir consommé du CBD

Dans un arrêt de sa chambre criminelle du 14 novembre 2023, la Cour de cassation réaffirme que la consommation de cannabidiol (CBD) même dans les limites autorisées par loi expose le conducteur au délit de conduite après usage de stupéfiants. L’article L. 235 du code de la route incrime le seul fait de conduire après […]

En savoir plus

Le Conseil d’État maintient la recommandation d’utilisation du prénom choisi par l’élève transgenre

Une association demande au Conseil d’État le retrait de la circulaire du 29 septembre 2021 intitulée “Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire”. Plus spécifiquement est critiqué le fait de recommander l’usage du prénom choisi par les élèves transgenres aux personnels de l’éducation nationale plutôt que […]

En savoir plus

Obligation de sécurité : L’employeur n’en est pas libéré en cas de contrat avec une société chargée de la sécurité

Le 16 novembre 2023 la chambre civile de la cour de Cassation précise le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur en ajoutant que l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera […]

En savoir plus

Stérilisation contraceptive : le non-respect du délai de réflexion est une faute

Un arrêt de la chambre civile rappelle que l’intervention de stérilisation à visée contraceptive ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite. Ne pas respecter ce délai est une faute peu importe la justification. Article L2123-1 : La ligature des trompes ou […]

En savoir plus

);