Réclamation d’une amende pour stationnement très gênant : le montant ne sera pas inférieur à l’amende majorée

Faits et procédure :

Un conducteur est verbalisé d’une amende forfaitaire majorée pour un stationnement très gênant sur une chaussée réservée à la circulation des véhicules de transport public et des taxis, contravention de la quatrième classe prévue à l’article R. 417-11, §I, 1°, du code de la route. Il se voit dans un premier temps adresser un avis de contravention de 135 €. Secondement, il se voit adresser un avis d’amende forfaitaire majorée de 375 €. Il forme une réclamation contre cette dernière le 1^er juin 2021, le jugement le condamne à une amende de 135 €.

Le ministère public forme un pourvoi au moyen unique que le montant de l’amende ne pouvait être inférieur au montant de l’amende forfaitaire majorée, soit 375 euros.

Réponse de la Cour :

Elle rappelle l’article 530-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale :

En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l’article 529-2, le premier alinéa de l’article 529-5 ou le premier alinéa du III de l’article 529-6, ni être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l’article 529-2, le second alinéa de l’article 529-5 et le second alinéa du III de l’article 529-6.

Ainsi le tribunal a violé ce texte en le condamnant à une amende inférieure à 375 €.

En effet, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation.

Pour lire la décision :17 octobre 2023 – Cour de cassation, Chambre criminelle – 23-81.264