L’annulation d’une mise en demeure pour vice de forme
En l’espèce, le 17 décembre 2013, une société a fait l’objet d’un contrôle des services de l’Union du Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de l’Île de France et des services de police. Suite à ce contrôle, est adressé à la société une lettre d’observation dans laquelle il est question d’un redressement forfaitaire puisqu’il a été constaté (à l’occasion du contrôle effectué le 17 décembre 2013) l’existence d’une situation de travail dissimulée s’étendant de la période du 1er janvier 2010 et allant jusqu’au 17 décembre 2013. Enfin, le 7 mai 2014, une mise en demeure a été notifiée à cette société qui a, par la suite, saisi une juridiction de sécurité sociale dans le but de la faire annuler.
Est-il possible de faire frapper de nullité une mise en demeure qui n’énonce pas explicitement le délai laissé à son destinataire afin qu’il puisse régulariser sa situation ?
La Cour d’appel a refusé de prononcer la nullité de la mise en demeure adressée à la société mais la Cour de cassation a, quand à elle, fait droit à cette demande. Elle a en effet estimée que la mise en demeure ne respectait pas toutes les conditions de forme nécessaires.
En effet, la Cour d’appel a bien retenu que la mise en demeure adressée à la société énonçait toutes les informations nécessaires aux voies et conditions de recours ainsi que le délais pour effectuer ce recours, délais qui est d’un mois à compté de la réception de la mise en demeure ; cependant, il n’y a aucune mention du délai de régularisation de la situation du destinataire. La Cour d’appel a affirmé que le délai de régularisation de la situation était implicitement énoncé dans la mise en demeure puisque la société avait été invitée à payer selon son mode de règlement habituel. Elle affirme également que le délai pour effectuer ce règlement était lui aussi implicite puisqu’il s’agissait du même délai que celui pour former un recours.
La Cour de cassation a jugé que la Cour d’appel avait violé l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale (CSS) en admettant que le délai de régularisation de la situation était le même que celui laissé pour former un recours, bien que cet article soit bien présent dans la mise en demeure.
Ainsi, la Cour de cassation rappelle qu’une mise en demeure doit explicitement énoncer le délai laissé au destinataire (de la mise en demeure) pour qu’il régularise sa situation sous peine de nullité. Si ce délai n’est pas explicitement énoncée dans la mise en demeure, alors cette dernière peut être frappée de nullité.