Par un arrêt important du 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une clarification majeure sur la reconnaissance des actes de kafala dans le cadre de l’acquisition de la nationalité française. L’arrêt du 21 janvier 2026 marque une évolution significative dans la prise en compte, par le droit […]
Le 3 février 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de sécurité au travail. Cette décision apporte des précisions essentielles pour les salariés comme pour les employeurs sur l’étendue des obligations de sécurité et sur les responsabilités encourues en cas d’accident. En l’espèce, un salarié a […]
Par un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, F-B), la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme avec netteté que la légitime défense, au sens de l’article 122-5 du Code pénal, est de nature à exclure toute faute civile lorsque les faits reprochés sont nécessaires et proportionnés à une atteinte injustifiée. Cette décision […]
La sauvegarde de la compétitivité justifiant un licenciement économique peut être le résultat de la dégradation prévisible du secteur d’activité. Le 11 février 2026, le Conseil d’État a précisé les conditions d’admissibilité du motif économique pour le licenciement d’un salarié protégé. En principe, selon l’article L. 2421-3 du Code du travail la rupture du […]
L’accès au juge, corollaire indispensable de l’État de droit, repose sur l’effectivité du mécanisme de l’aide juridictionnelle. En permettant aux justiciables dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits, ce dispositif garantit l’égalité devant la Justice. L’année 2026 marque toutefois un tournant budgétaire majeur avec l’instauration, par la Loi de finances pour 2026, […]
Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (Com., 11 févr. 2026, n° 24-18.524), déjà baptisé « Larzul 3 », dans la continuité des décisions rendues les 18 mai 2010 et 15 mars 2023. (Com., 18 mai 2010, n° 09-14.855 , Larzul ; Com. 15 mars 2023, n° 21-18.324 […]
La chambre commerciale de la Cour de cassation poursuit, en ce début d’année 2026, la construction d’une jurisprudence autour du régime des opérations de paiement non autorisées. Après avoir clarifié, en janvier 2026, l’articulation des délais de contestation, elle franchit une nouvelle étape avec l’arrêt du 4 février 2026, en faisant de la preuve du […]
L’actualité parlementaire récente a été marquée par le vote, à l’Assemblée nationale, d’un texte visant à renforcer la protection des victimes du narcotrafic. Cette initiative s’inscrit dans un contexte de montée en puissance des réseaux structurés, d’implantation territoriale durable de points de deal et d’une violence accrue liée aux règlements de compte. Au-delà de la […]
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté l’existence d’un « droit de correction parental » (Crim., 14 janv. 2026, FS-B, n° 24-83.360). La Cour d’appel de Metz avait, dans un arrêt du 18 avril 2024, admis l’existence d’un droit de correction au bénéfice des […]
Une absence de cumul possible lorsque les atteintes patrimoniales sont de nature équivalente Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Italie pour avoir cumulé deux mesures financières à l’encontre de personnes reconnues coupables d’infractions : d’une part, la confiscation pénale des profits tirés des infractions ; d’autre part, […]