Confiscation pénale et indemnisation : la CEDH rappelle les limites du cumul des atteintes patrimoniales

Une absence de cumul possible lorsque les atteintes patrimoniales sont de nature équivalente

Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Italie pour avoir cumulé deux mesures financières à l’encontre de personnes reconnues coupables d’infractions :

• d’une part, la confiscation pénale des profits tirés des infractions ;
• d’autre part, la condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit de l’administration publique pour le préjudice causé.

Dans cette affaire, le juge pénal italien avait ordonné la confiscation des sommes correspondant aux profits issus des infractions. La confiscation constitue une mesure classique en matière pénale : elle vise à priver l’auteur des bénéfices tirés de son comportement illicite.

Toutefois, parallèlement à cette décision, la Cour des comptes italienne a également condamné les mêmes personnes à verser une indemnité à l’administration pour le préjudice subi. Les personnes concernées se sont ainsi retrouvées à devoir verser des montants distincts, mais reposant en pratique sur une même base économique : les profits générés par l’infraction.

La position de la CEDH : une approche concrète et globale

La CEDH ne remet pas en cause, par principe, la possibilité de cumuler des sanctions de nature différente. En droit européen, il est admis qu’une sanction pénale puisse coexister avec une mesure réparatrice, dès lors qu’elles poursuivent des objectifs distincts : PUNIR et RÉPARER.

Cependant, la Cour a précisé qu’il est contraire à l’article 1er du Protocole n°1 (qui protège le droit au respect des biens) de cumuler des mesures qui, en réalité, produisent des effets patrimoniaux similaires. Autrement dit, même si deux mesures sont présentées comme juridiquement différentes, les juges européens examinent leur effet concret. Si elles aboutissent à une double privation économique reposant sur les mêmes sommes, cela peut constituer une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

La Cour adopte donc une approche globale des atteintes patrimoniales : ce qui importe n’est pas uniquement la qualification juridique de la mesure, mais son impact réel sur le patrimoine de la personne condamnée.

Une décision qui interroge la pratique française

Cette décision soulève des interrogations en droit français, notamment en matière pénale fiscale.

En France, il est fréquent que des sanctions pénales (amendes, confiscations) soient prononcées, parallèlement à des sanctions fiscales (rappels d’impôts, pénalités, majorations).

Dans une affaire de fraude fiscale, par exemple, l’État peut :

• confisquer les sommes considérées comme le produit de l’infraction ;

• réclamer l’intégralité des impôts éludés, assortis de pénalités.

Ces différentes mesures sont-elles réellement complémentaires ou peuvent-elles, dans certains cas, produire une double atteinte économique excessive ?

La décision du 5 février 2026 pourrait ainsi nourrir les débats futurs devant les juridictions françaises et européennes sur la proportionnalité des sanctions financières cumulées.

L’accompagnement, indispensable en cas de poursuites pénales

Face à la complexité croissante des procédures mêlant sanctions pénales, administratives et financières, l’intervention d’un avocat ne constitue pas une simple formalité : elle est un levier essentiel de protection des droits fondamentaux.

1. Comprendre l’ensemble des risques encourus

Dans ce type de contentieux, les risques ne se limitent pas à une peine d’amende ou d’emprisonnement. Ils peuvent inclure :

• confiscation de biens ou de sommes d’argent,
• paiement de dommages et intérêts,
• pénalités fiscales ou administratives,
• interdictions professionnelles.

Un avocat analyse l’ensemble des procédures en cours (pénales, fiscales, financières) afin d’identifier les risques de cumul et d’anticiper leurs conséquences patrimoniales.

2. Garantir le respect du principe de proportionnalité

L’arrêt du 5 février 2026 illustre l’importance du principe de proportionnalité : une sanction ne doit pas porter une atteinte excessive aux droits patrimoniaux.

Il devient ainsi l’acteur central de la défense des droits fondamentaux face à l’accumulation de procédures.

3. Construire une stratégie globale de défense

L’un des enseignements majeurs de cette jurisprudence est la nécessité d’une vision d’ensemble. Une défense efficace ne peut se limiter à répondre à une seule juridiction. Elle doit intégrer :

• les interactions entre procédures pénales et administratives ;
• les enjeux financiers à long terme ;
• les possibilités de recours internes et européens.

L’avocat assure cette coordination stratégique, sécurise les démarches procédurales et veille au respect des garanties offertes par le droit interne et le droit européen. Si le cumul de sanctions n’est pas interdit en soi, il ne doit pas aboutir à une double privation patrimoniale reposant sur une même base économique.

Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat apparaît plus que jamais essentiel : il constitue la garantie d’une défense effective et d’un contrôle rigoureux du respect des droits fondamentaux.

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AFFAIRE FLORIO ET BASSIGNANA c. ITALIE