Mois : juillet 2023

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et également dans un délai butoir de 20 an à compter de la vente du bien.

Le régime applicable à l’action en garantie des vices cachés est prévu aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces vices sont définis par l’article 1641 comme étant des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne […]

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L’accident survenu à un télétravailleur en dehors du lieu de travail ou après le temps de travail n’est pas reconnu comme un accident du travail

Le télétravail est de plus en plus utilisé par les salariés depuis l’événement de la crise sanitaire. Cette pratique désigne toute forme d’organisation dans laquelle des missions, qui auraient pu être exécutées au sein des locaux de l’entreprise, sont effectuées par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de […]

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L’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel peuvent se tenir le même jour, pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées.

En matière de droit du travail, l’employeur est tenu d’effectuer un entretien professionnel avec chacun de ses salariés, et ce, au moins tous les deux ans. C’est une obligation imposée par l’article L 6315-1 du Code du travail. Cet entretien est entièrement consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié. Il ne doit pas être confondu […]

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L’obligation de reclassement : lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce dernier, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié.

Lorsqu’un salarié et déclaré inapte, son employeur est soumit à une obligation légale de reclassement. Cette obligation est prévue aux articles : L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il […]

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Il est interdit de prendre le volant en ayant consommé du CBD

La Haute juridiction fait régulièrement face à des affaires de conduite sous l’empire de stupéfiants. Le cannabidiol (CBD) est une substance naturellement présente dans la plante de cannabis. Contrairement au THC, le CBD et un cannabinoïde non psychoactif. Il est légalement commercialisé et consommé en France à condition que le produit ne contienne pas plus de 0,3 % […]

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Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci, même si l’examen médical a eu lieu pendant la suspension de son contrat de travail.

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2023, la Haute juridiction est venue apporter des précisions concernant la déclaration d’inaptitude d’un salarié. Elle affirme que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci, et même en période de suspension […]

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La Haute juridiction admet le cumul d’indemnisation au titre du licenciement nul et du harcèlement moral.

En droit du travail, lorsqu’une personne subit un préjudice, elle a droit à ce que celui-ci soit réparé et de manière intégrale, c’est le principe de la réparation intégrale du préjudice prévu aux articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code […]

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72 personnes ont été indemnisées des effets secondaires des vaccins contre la Covid-19

Selon des chiffres rendus publics par le Sénat le 12 juillet 2023 lors de la commission des Affaires Sociales, 72 personnes ont été indemnisées pour divers effets secondaires des vaccination covid, soit plus de deux ans après les premières injections. Les indemnisations, qui concernent majoritairement les troubles des myocardites et des péricardites, sont versées par […]

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La présomption irréfragable de connaissance des vices cachés ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable

Un vice caché correspond à un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance. L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de […]

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Rappel : les loyers des baux commerciaux restent dus par le locataire, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement.

La Cour de cassation doit de plus en plus faire face aux conséquences juridiques de  l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Elle va rendre plusieurs décisions qui s’inscrivent dans la continuité des trois affaires « pilotes », du 30 juin 2022, qui concernent l’exigibilité des « loyers covid » en période de crise sanitaire (Civ. […]

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