L’expulsion des étrangers est interdite lorsqu’ils présentent des troubles graves de santé.
Aux termes de l’article R. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’état de santé défini au 5° de l’article L. 521-3 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l’article R. 511-1. » Et aux termes de l’article R. 511-1 du […]