Le Conseil d’État censure l’extension de la visioconférence aux assises.

Le juge des référés du Conseil d’État a par ordonnance du 27 novembre 2020 suspendu l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale, qui étend la visioconférence aux assises.

En l’espèce,plusieurs syndicats d’avocats,de magistrats mais également des associations ont déposé un recours en référé-liberté.

Ils reprochaient à l’ordonnance du 18 novembre 2020 que la visioconférence s’opérait sans le consentement de l’intéressé mais aussi que celle-ci portait une atteinte grave aux droits de ce dernier.

Ainsi selon le juge, » la gravité des peines encourues et le rôle dévolu à l’intime conviction des magistrats et des jurés confèrent une place spécifique à l’oralité des débats.Durant le réquisitoire et les plaidoiries,la présence physiques des parties civiles et de l’accusé est essentielle,et plus particulièrement lorsque l’accusé prend la parole en dernier,avant la clôture des débats. »

Cependant,il faut également cette visioconférence reste possible aux niveaux des juridictions pénales,car l’utilisation de ce moyen est facultatif,il appartiendra donc au juge de décider s’il aura recours ou non à la visioconférence en fonctions du contexte et des affaires qui lui seront présentées.