La responsabilité pénale d’une société absorbée est transférée à la société absorbante en cas de fusion-absorption.

La responsabilité pénale d’une société absorbée est transférée à la société absorbante en cas de fusion-absorption.

Selon l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation,il y a un  » transfert de la responsabilité pénale d’une personne morale en cas de fusion-absorption d’une société par une autre. »

Ce transfert ne s’opère uniquement qu’aux fusions-absorptions entrant dans le cadre de la directive européenne du conseil du 9 octobre 1978.

En l’espèce,une société était poursuivis pour des faits d’incendie involontaire.

Avant sa convocation devant le Tribunal correctionnel,cette société a été absorbée par une autre.

L’arrêt de la cour d’Appel ayant fait l’objet de ce pourvoi,avait ordonné une mesure d’information afin de savoir si la fusion absorption n’avait pas été entachée de fraude.

Il faut également noter qu’il s’agit d’un revirement de la jurisprudence car jusqu’ici la cour de cassation a toujours refusé de transfert de responsabilité pénale en se basant notamment sur l’article 121-1 du code pénal aux termes duquel nul n’est responsable que de son propre fait.

Aussi,le transfert de cette responsabilité pénale ne concernera que les fusions-absorptions qui interviendront après le 25 novembre 2020,date de la publication de l’arrêt.

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