Il faut savoir que lorsqu’un licenciement est déclaré nul par le juge prud’homale, le salarié qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est matériellement impossible a droit au versement d’une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Au cas d’espèce, un salarié, après avoir été licencié pour motif […]
En l’espèce, une convention de rupture avait été signée entre l’employeur et l’une de ses salariées, et homologuée. La salariée avait sollicité la nullité de la rupture conventionnelle, au motif que la date de signature de la convention ne figurait pas sur le formulaire Cerfa. Pour sa défense, l’employeur faisait notamment valoir que la convention […]
Au cas d’espèce, dix personnes ont été mises en examen pour vol avec arme en bande organisée dans une chambre d’hôtel situé à Paris et enlèvement et séquestration de personnes. La société propriétaire de l’hôtel s’est constituée partie civile en raison du préjudice direct et personnel qu’elle estimait avoir subi du fait, d’une part, de […]
La cour d’appel de Versailles se range à la position de la CJUE et de la Cour de cassation et affirme que le licenciement prononcé en raison de l’hostilité d’un client à l’égard d’une manifestation religieuse est discriminatoire. Les juges ont regardé s’il existait une règle interne à l’entreprise prévoyant une obligation de neutralité des […]
Les dispositions du Code du travail relatives au harcèlement moral sont applicables à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu pendant cette période. Dans l’affaire, un salarié a bénéficié d’un congé de fin de carrière avec cessation d’activité. […]
En l’espèce, l’employeur a modifié le taux de commissionnement de plusieurs salariés, pour tenir compte du changement de surface d’un rayon. Les salariés ayant refusé, l’employeur les licencie. La Cour d’appel a jugé que la modification proposée par l’employeur reposait sur un motif économique et qu’il aurait dû en conséquence appliquer la procédure spécifique prévue […]
En l’espèce, un prêt immobilier consenti par une société à l’une de ses salariés et à son époux prévoyait la résiliation de plein droit en cas de cessation d’appartenance du salarié au personnel de l’entreprise. Suite à la démission du salarié, le prêt est effectivement résilié, et l’entreprise assigne les emprunteurs en paiement des sommes […]