Refus d’une modification du contrat pour un motif non inhérent à la personne du salarié : licenciement économique
En l’espèce, l’employeur a modifié le taux de commissionnement de plusieurs salariés, pour tenir compte du changement de surface d’un rayon. Les salariés ayant refusé, l’employeur les licencie.
La Cour d’appel a jugé que la modification proposée par l’employeur reposait sur un motif économique et qu’il aurait dû en conséquence appliquer la procédure spécifique prévue par l’article L. 1222-6 du Code du travail, ce dont il n’a pas fait.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que le refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas un motif légitime de licenciement. Lorsque la modification est fondée sur un motif non inhérent à la personne du salarié, la rupture constitue un licenciement pour motif économique.
Cass. Soc., 29 mai 2019, n°17-17.929, FS-P+B