L’époux collaborateur bénévole de son conjoint ne peut invoquer un enrichissement sans cause, dans le régime de communauté légale car il ne subit pas d’appauvrissement personnel dans la mesure où les gains et salaires constituent des biens communs. En l’espèce, une épouse avait travaillé sans être déclarée ni rémunérée pendant 18 ans dans l’agence d’assurances […]
Un transporteur-détenteur de marchandises de fraude doit prouver sa bonne foi en rapportant la preuve de ses diligences pour s’assurer de la nature des marchandises transportées. Selon l’article 392 du Code des douanes, le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. Cet article prévoit une exception sous conditions pour les transporteurs […]
Au travers de deux arrêts rendus le 21 septembre 2017 (N° de pourvoi 16-20.103 et 16-20.204), la Chambre sociale de la Cour de cassation a renversé sa jurisprudence à propos de la promesse d’embauche d’un salarié. Elle profite de l’introduction de l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations pour introduire deux […]
Soc. 09 janvier 2019, n°17-20.568 – La Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré qu’est dépourvue de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle fondée sur de faits fautifs. En l’espèce, le salarié avait refusé systématiquement de se soumettre aux directives de ses supérieurs hiérarchiques et de leur serrer la main. […]
Cass. Soc. 27.03.2019 n° 18-12.792 – Par son arrêt rendu le 27.03.2019, la chambre sociale de la Cour de Cassation, en se fondant sur les articles L. 1234-20 du code du travail, et ensemble l’article 1315, devenu 1353 du code civil considère que : « le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié […]
Soc.09 mai 2019 n°17-27.493 – La résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail. Né de la pratique le contrat de CDI de chantier permet à un employeur d’emboucher un salarié pour réaliser une tâche commandée par […]
Pour les cas d’aggravations du dommage corporel d’une victime d’un accident de la circulation, la procédure d’offre d’indemnisation doit suivre la même procédure que pour le dommage initial. Après avoir été victime d’un accident de la circulation, la victime signe une transaction avec l’assureur du véhicule impliqué. A la suite de l’aggravation de son état […]
En l’espèce, un ressortissant français a effectué une reconnaissance volontaire de paternité d’une jeune femme née à Barcelone en 1992. À la suite de son décès, ses frères et sœurs ont assigné l’enfant et sa mère en contestation de la reconnaissance de paternité et aux fins d’expertise biologique. Les juges du fond ont accueilli leurs […]
Selon l’article 371-4 du code civil, tel qu’il résulte de la loi du 4 mars 2002, « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit ». Ainsi est posé le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Le droit de […]
Harcèlement moral à l’origine de l’absence prolongée du salarié : nullité du licenciement Dans cette affaire, une salariée ayant bénéficié de plusieurs arrêts maladie, est licenciée en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif. La salariée conteste son licenciement avançant le fait que son absence prolongée […]