Collaboration bénévole d’une épouse mariée sous la communauté : pas d’indemnisation sur le fondement de l’enrichissement injustifié
L’époux collaborateur bénévole de son conjoint ne peut invoquer un enrichissement sans cause, dans le régime de communauté légale car il ne subit pas d’appauvrissement personnel dans la mesure où les gains et salaires constituent des biens communs. En l’espèce, une épouse avait travaillé sans être déclarée ni rémunérée pendant 18 ans dans l’agence d’assurances […]