Accidents de la circulation : dommage initial et aggravé, même traitement
Pour les cas d’aggravations du dommage corporel d’une victime d’un accident de la circulation, la procédure d’offre d’indemnisation doit suivre la même procédure que pour le dommage initial.
Après avoir été victime d’un accident de la circulation, la victime signe une transaction avec l’assureur du véhicule impliqué. A la suite de l’aggravation de son état de santé, il assigne l’assureur, le Bureau Central Français (BCF) et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dans le but d’obtenir l’indemnisation correspondant à cette aggravation.
La Cour d’appel de Paris a condamné le BCE et l’assureur à payer des intérêts au double du taux légal, sanction prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances.
Un pourvoi en cassation a été formé par ces-derniers.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon une application littérale de la loi, les juges de la haute juridiction décident que : « faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime ».