Filiation : application cumulative des lois personnelles du parent et de l’enfant
En l’espèce, un ressortissant français a effectué une reconnaissance volontaire de paternité d’une jeune femme née à Barcelone en 1992. À la suite de son décès, ses frères et sœurs ont assigné l’enfant et sa mère en contestation de la reconnaissance de paternité et aux fins d’expertise biologique.
Les juges du fond ont accueilli leurs demandes. En effet, ils ont fait application des articles 334 et 321 du Code civil qui permettent, à défaut de possession d’état conforme au titre, à toute personne qui y a intérêt, d’agir en contestation de paternité dans le délai de dix ans.
La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel au visa de l’article 311-17 du Code civil, ensemble l’article 3 du même code. Les juges de la Haute juridiction commencent par rappeler qu’aux termes du premier de ces textes, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant. Autrement dit, l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois. Selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.
Dans les faits, l’enfant est de nationalité espagnole. Il leur incombait de vérifier d’office si la contestation de reconnaissance paternelle était recevable au regard, non seulement de la loi de son auteur, mais également de la loi personnelle de l’enfant, les juges du fond ont violé les textes susvisés.