Ainsi devant le Tribunal correctionnel le Cabinet ELLIPSIS AVOCATS  vous assistera quel que soit le délit pour lequel vous êtes poursuivi ou victime.

Sont notamment jugés devant le Tribunal correctionnel les infractions suivantes :

• les violences entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours,
• les délits au code de la route,
• l’émission d’un chèque malgré l’interdiction d’émettre,
• les vols simples ou aggravés,
• les agressions sonores,
• l’abandon de famille,
• l’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale.

Les crimes sont les infractions pour  lesquels la peine encourue est supérieure à 10 ans d’emprisonnement. Ils sont jugés en Cour d’Assises; et l’assistance d’un avocat est obligatoire. En effet cette cour juge principalement les personnes accusées de crime, de meurtre ou assassinat, de viol, de vol à main armée, d’actes de barbarie.

Cependant les condamnations rendues par une cour d’assises sont susceptibles d’ être contestées. L’appel est alors porté devant une autre cour d’assises qui réexamine l’affaire. A son tour cet arrêt de la cour d’assises d’appel peut faire lui-même l’objet d’un pourvoi en cassation.

Ainsi, la cour d’assises peut prononcer :

• des peines de réclusion criminelle, jusqu’à 30 ans ou à perpétuité
• des peines complémentaires (ex : interdiction d’exercer une activité professionnelle déterminée, obligation de se soigner…).

Voici d’autres exemples de crimes et délits pour lesquels nous sommes communément sollicités ( liste non  exhaustive) :

• droit de garde des enfants et attouchements sexuels,
• succession et captation d’héritage,
• vice caché, défaut de conformité, défaut de livraison,
• faux et usage de faux en écritures privées,
• diffamation ou injure et dénonciation calomnieuse,
• violences conjugales,
• tutelle et curatelle,
• faux témoignage,
• non représentation d’enfants,
• escroquerie de vente en l’état futur d’achèvement,
• ​responsabilité professionnelle de l’avocat et dissimulation de pièces ou production de fausses pièces.

Nous intervenons également devant les cours d’appel ; ainsi que devant le JAP, le juge d’application des peines, pour obtenir un aménagement de peine comme une libération conditionnelle par exemple.

Nous vous assistons aussi pour toute procédure où est nommé un juge d’instruction. Il s’agit de procédures longues et complexe qui nécessite  souvent des enquêtes policières approfondies et des expertises.

Nous pouvons également déposer une plainte pénale pour vous quelle que soit l’infraction dont vous avez été victime.

Nous sommes compétents pour la France entière, ainsi que pour les DOM-TOM.

Contactez notre équipe d’avocats en droit pénal au  09-51-25-29-33  (du lundi au vendredi de 9h à 19h).

Un des avocats du cabinet ELLIPSIS peut aussi vous rappeler gratuitement et sans engagement; pour cela il vous suffit de cliquer sur la rubrique « Contact »