Transmission d’entreprise et Pacte Dutreil : la Cour de cassation précise que l’éligibilité s’apprécie à la date du décès, non à celle de la déclaration de succession. Une décision clé pour les héritiers.
Une absence de cumul possible lorsque les atteintes patrimoniales sont de nature équivalente Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Italie pour avoir cumulé deux mesures financières à l’encontre de personnes reconnues coupables d’infractions : d’une part, la confiscation pénale des profits tirés des infractions ; d’autre part, […]
Nous présentons ici une enquête qui nous semble remarquable sur l’utilisation de l’argent public. Les propos suivants sont une très rapide synthèse de cet ouvrage et n’engagent que ses auteurs. Ce livre, intitulé “Le grand détournement – Comment milliardaires et multinationales captent l’argent de l’État” (écrit par Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre, et paru en […]
Le cumul emploi-retraite : définition et principes fondamentaux Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet à une personne ayant liquidé ses droits à la retraite de reprendre une activité professionnelle tout en continuant à percevoir sa pension de retraite, partiellement ou intégralement. En France, ce mécanisme s’adresse à l’ensemble des retraités, quels que soient […]
Dans un environnement fiscal complexe et mouvant, les contribuables se tournent souvent vers des avocats fiscalistes pour concevoir des montages légaux visant à alléger leur imposition. Toutefois, lorsque ces opérations sont requalifiées en abus de droit par l’administration fiscale, se pose la question de la responsabilité civile professionnelle de l’avocat ayant conseillé l’opération. Le 25 […]
La déclaration de revenus 2025 en France introduit plusieurs nouveautés importantes, tant pour les particuliers que pour les foyers à hauts revenus. Dates clés de la déclaration 2025 Ouverture du service en ligne : 10 avril 2025. Date limite pour les déclarations papier : 20 mai 2025. Dates limites pour les déclarations en ligne : […]
Le contrôle fiscal est un mécanisme essentiel du système fiscal français, permettant à l’administration de vérifier la conformité des déclarations fiscales des contribuables, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Il vise à s’assurer que les impôts sont correctement calculés et acquittés, en conformité avec la législation en vigueur. Les différents types de contrôles fiscaux 1. Contrôle […]