Délivrance d’une ordonnance de protection en matière de violences conjugales
Aux termes de l’arrêt n°19-22.973 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 10 février 2021, une ordonnance de protection peut être délivrée aux victimes de violences conjugales. En l’espèce, une épouse avait été victime de violences, à plusieurs reprises, de la part de son mari. Elle avait donc saisi le […]