La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir vise à encadrer, de manière stricte, la possibilité pour certaines personnes gravement malades de mettre fin à leurs jours avec une assistance médicale. Ce dispositif repose sur des conditions précises, une procédure encadrée et des garanties importantes. Qui peut demander l’aide à mourir ? […]
Deepfake vocal, usurpation d’e-mail, faux patron : comment reconnaître une fraude au virement ou une fraude au président, et quels réflexes adopter immédiatement pour limiter les dégâts.
L’affaire Free sanctionnée par la CNIL en 2026 rappelle une règle claire : être victime d’une cyberattaque ne suffit pas à se dédouaner. Voici ce que le RGPD impose concrètement aux entreprises.
Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation : quelles différences et quand déclencher chaque procédure ? Un guide clair pour les dirigeants qui anticipent des difficultés financières.
À partir du 1er juillet 2026, tous les parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 ont droit à un congé naissance supplémentaire. Durée, indemnisation, démarches : tout ce qu’il faut savoir.
Une entreprise peut respecter les conditions principales d’exercice de son activité et commettre quand même un acte de concurrence déloyale. La Cour de cassation le confirme en 2026 : légalité et loyauté sont deux choses différentes.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2026, 24-14.383, Inédit – Légifrance Un bailleur avait donné à bail un logement à des locataires, avec le cautionnement solidaire d’Action logement services. La caution, subrogée dans les droits du bailleur, avait assigné les locataires en résiliation du bail et en paiement d’un arriéré de loyers. […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2026, 24-13.191, Publié au bulletin – Légifrance Initialement, le litige opposait une bailleresse, propriétaire d’un appartement à bail d’habitation principale et un couple, locataires en titre. Le 1er mars 2018, la bailleresse a notifié aux locataires un congé aux fins de reprise pour habiter elle-même le […]
Arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, 16 avril 2026, RG n°25/02528 En septembre 2018, deux bailleurs donnent en location un appartement à usage d’habitation à Toulouse pour un loyer mensuel de 500 euros charges incluses. Les loyers cessent d’être régulièrement payés. En janvier 2024, les bailleurs délivrent un commandement de payer pour un arriéré […]
Le contentieux lié aux contrats de création de sites internet financés par location longue durée connaît une progression significative. Face à des montages contractuels souvent opaques et déséquilibrés, la jurisprudence et le législateur ont progressivement construit un arsenal de défense pour les professionnels, notamment pour les très petites entreprises. Un piège bien huilé : la […]