Conduire est nécessaire pour de nombreuses personnes dans leur vie courante. De ce fait, il s’agit donc d’un droit que chacun possède mais qui, comme tout droit, peut-être limité. Hormis l’évidente nécessité de passer le permis, qui peut déjà poser problème pour les personnes ne remplissant pas certaines conditions nécessaires pour conduire en sécurité (notamment […]
La Justice a, à juste titre, cette image implacable : elle est absolue et non négociable. L’expression « justice négociée » apparaît donc comme une contradiction qui cause le trouble chez de nombreux juristes, et créé un bipartisme important au sein de la doctrine du droit. Si elle peut cependant sembler logique dans certaines matières, comme le droit […]
La réponse à cette question a été donnée récemment par la Cour de cassation lors d’un litige concernant une société placée en liquidation judiciaire. Tout d’abord, qu’est–ce que c’est une liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est une procédure qui s’impose à toutes les entreprises en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est […]
Le 25 mai dernier, la Cour de cassation a fait une interprétation inédite des dispositions de l’article L.145-5 du Code de commerce et notamment en ce qui concerne la prescription des actions prévus par ce texte. Pour rappel, l’article 145-5 du Code de commerce en vigueur en moment des faits disposait : « Les parties […]
Le droit est une matière sensible où de nombreux propos, parfois blessants ou insultants, peuvent être prononcés par les parties. Mais pour éviter un cercle vicieux de poursuites en diffamation pour les mots prononcés pendant un procès, a été mis en place le principe de l’immunité judiciaire. Qu’est-ce que l’immunité judiciaire ? La règle de l’immunité […]
Le 17 mai 2023, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une affaire de droit de la consommation et en particulier, sur le début du délai de rétractation. Avec cette occasion, elle a apporté également de la clarté sur la qualification des contrats de livraison qui comportent des prestations des services […]
Si l’expression « qui ne dit mot consent » vaut de nombreux articles en droit français sur l’accord silencieux, c’est aussi le cas pour l’acquiescement. Ce dernier se situe entre cet accord silencieux implicite et un accord également établit : en effet, si l’acquiescement peut-être exprès, il peut aussi être implicite, comme ce qui est […]
Parmi les nouveautés technologiques en expansion à notre époque, aucune n’a connu un développement aussi important, et parfois aussi inquiétant ou problématique, que l’intelligence artificielle (IA). Un problème : l’IA n’était jusqu’alors pas du tout régulée en droit, en France comme ailleurs. Où en est-on ? Pas très loin : certains pays comme l’Italie prennent des actions fermes, […]
Le 10 octobre 2022, des représentants du laboratoire Pfizer, groupe américain et plus grand laboratoire pharmaceutique depuis la crise COVID grâce à son chiffre d’affaire record, étaient auditionnés devant le parlement européen pour discuter du caractère secret, confidentiel et peu détaillé de ses contrats de vente de vaccin, dont les prix variaient mystérieusement d’un contrat […]
La Cour de cassation a rendu le 19 avril 2023, un arrêt intéressant sur la possibilité d’une application conjointe des articles 1245-1 et 1641 du Code civil. Pour rappel, l’article 1245-1 du Code civil parle de la responsabilité du fait des produits défectueux, en disposant que la responsabilité du producteur est engagée lorsqu’un dommage est […]