Selon des chiffres rendus publics par le Sénat le 12 juillet 2023 lors de la commission des Affaires Sociales, 72 personnes ont été indemnisées pour divers effets secondaires des vaccination covid, soit plus de deux ans après les premières injections. Les indemnisations, qui concernent majoritairement les troubles des myocardites et des péricardites, sont versées par […]
La Cour de cassation doit de plus en plus faire face aux conséquences juridiques de l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Elle va rendre plusieurs décisions qui s’inscrivent dans la continuité des trois affaires « pilotes », du 30 juin 2022, qui concernent l’exigibilité des « loyers covid » en période de crise sanitaire (Civ. […]
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 créer l’article L 121-6 Code de la route. Cet article instaure une obligation de désignation du conducteur de la voiture, en cas d’infraction. Obligation qui incombe au représentant de la personne morale. Ainsi, dès lors qu’une infraction au Code de la route est commise avec un véhicule […]
Le métier d’avocat en droit des affaires et l’étendue des compétences L’avocat en droit des affaires, aussi appelé avocat d’affaires, est un avocat ayant comme domaine de compétence principal le droit commercial et droit des sociétés. Il s’adresse exclusivement à des clients professionnels. Afin d’être en mesure de répondre à n’importe quel type de problème […]
Concernant les droits relatifs à la propriété, la Cour de cassation est stricte. Il est important de redonner quelques définitions. – Une indivision : situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature sur un même bien. Il peut s’agir d’un droit de propriété ou d’usufruit. – L’usufruit : le droit de jouir d’un bien […]
Conduire est nécessaire pour de nombreuses personnes dans leur vie courante. De ce fait, il s’agit donc d’un droit que chacun possède mais qui, comme tout droit, peut-être limité. Hormis l’évidente nécessité de passer le permis, qui peut déjà poser problème pour les personnes ne remplissant pas certaines conditions nécessaires pour conduire en sécurité (notamment […]
La Justice a, à juste titre, cette image implacable : elle est absolue et non négociable. L’expression « justice négociée » apparaît donc comme une contradiction qui cause le trouble chez de nombreux juristes, et créé un bipartisme important au sein de la doctrine du droit. Si elle peut cependant sembler logique dans certaines matières, comme le droit […]
La réponse à cette question a été donnée récemment par la Cour de cassation lors d’un litige concernant une société placée en liquidation judiciaire. Tout d’abord, qu’est–ce que c’est une liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est une procédure qui s’impose à toutes les entreprises en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est […]
Le 25 mai dernier, la Cour de cassation a fait une interprétation inédite des dispositions de l’article L.145-5 du Code de commerce et notamment en ce qui concerne la prescription des actions prévus par ce texte. Pour rappel, l’article 145-5 du Code de commerce en vigueur en moment des faits disposait : « Les parties […]
Le droit est une matière sensible où de nombreux propos, parfois blessants ou insultants, peuvent être prononcés par les parties. Mais pour éviter un cercle vicieux de poursuites en diffamation pour les mots prononcés pendant un procès, a été mis en place le principe de l’immunité judiciaire. Qu’est-ce que l’immunité judiciaire ? La règle de l’immunité […]