Étiquette : congé

Locataires : si votre propriétaire décède, ses héritiers ne peuvent pas reprendre son congé pour reprise

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2026, 24-13.191, Publié au bulletin – Légifrance Initialement, le litige opposait une bailleresse, propriétaire d’un appartement à bail d’habitation principale et un couple, locataires en titre. Le 1er mars 2018, la bailleresse a notifié aux locataires un congé aux fins de reprise pour habiter elle-même le […]

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