Selon l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation,il y a un » transfert de la responsabilité pénale d’une personne morale en cas de fusion-absorption d’une société par une autre. » Ce transfert ne s’opère uniquement qu’aux fusions-absorptions entrant dans le cadre de la directive européenne du conseil du 9 octobre 1978. En l’espèce,une […]
En l’espèce,un magistrat,un bouquiniste et un éditeur ont saisi le Conseil d’État pour se prononcer sur la réouverture des librairies considérées comme commerce non-essentiel. Dans sa décision,le juge relève que « les librairies contribuent à l’exercice effectif de la liberté d’expression ainsi qu’à la libre communication des idées et des opinions,et que les livres;s’ils ne sont […]
la République concernant uniquement les infractions liées au séjour irrégulier constituent un contrôle au faciès,de ce fait discriminatoire. Les contrôles d’identité dans les gares se font le plus souvent sur réquisitions du procureur. En l’espèce,un marocain vivant en Italie,arrive en France pour visiter sa famille. Il s’est fait contrôler par la police et écroué en […]
Aux termes de l’article L. 521-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l’article L. 521-3 n’y […]
La garde à vue du mineur obéit à des dispositions différentes de celle du majeur. La Chambre criminelle de la cour de cassation dans son arrêt du 24 septembre 2020 (n° 20-80.105)a rendu un arrêt important concernant la garde à vue du mineur. Selon l’article 4 alinéa 2 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative […]
Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 , la chambre sociale de la Cour de Cassation a été confronté à la question d’application du régime de vice de consentement dans l’hypothèse de la conclusion de rupture conventionnelle. En l’espèce, il s’agissait d’un hôtesse d’accueil qui a signé une convention de rupture conventionnelle avec son […]
Par ses deux avis rendu le 17 juillet 2019, La Cour de Cassation considère que le barème Macron relatif à l’indemnisation des salariés est conforme à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT qui instaure le principe d’une réparation « adéquate » du salarié licencié injustement. Il s’agit précisément de la conventionnalité de […]
Une femme conclut un mandat de protection future par acte notarié et désigne un ami en qualité de mandataire. Un an et demi plus tard, le mandat est mis à exécution. Le frère de la mandante demande sa révocation. La demande est accueillie par la cour d’appel qui place l’intéressée sous tutelle pour une durée […]
En l’espèce, une salariée est engagée en qualité d’agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, fonction nécessitant une certification. Après l’avoir obtenue, la salariée échoue à quatre reprises à des tests de reconnaissance passés dans le cadre de sa formation continue. Elle subit un licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité […]
les conditions de détention sont désormais un argument valable pour formuler une demande de remise en liberté. Il permet au détenu de saisir le juge des libertés et de la détention pour faire cette demande au motif que ses conditions de détention sont considérées comme indignes. En l’espèce,Un détenu en détention provisoire suite à sa […]