Le manque de rigueur du mandataire dans sa mission peut justifier la révocation d’un mandat
Une femme conclut un mandat de protection future par acte notarié et désigne un ami en qualité de mandataire. Un an et demi plus tard, le mandat est mis à exécution. Le frère de la mandante demande sa révocation. La demande est accueillie par la cour d’appel qui place l’intéressée sous tutelle pour une durée de 10 ans en désignant un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et supprime son droit de vote.
La Cour de cassation confirme partiellement la décision de la Cour d’appel. Selon les juges de la haute juridiction, lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion du patrimoine du mandant a des conséquences financières négatives pour ce dernier, le juge peut révoquer le mandat de protection future et ouvrir une mesure judiciaire de protection appropriée.
En revanche, la Cour de cassation casse l’arrêt pour avoir supprimé le droit de vote sans avoir motivé sa décision.
Cass. 1e civ. 13-6-2019 n° 18-19.079 F-D