Conformité du barème Macron à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT

Par ses deux avis rendu le 17 juillet 2019, La Cour de Cassation considère que le barème Macron relatif à l’indemnisation des salariés est conforme à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT qui instaure le principe d’une réparation « adéquate » du salarié licencié injustement. Il s’agit précisément de la conventionnalité de l’article L.1235-3 du code du travail, qui laisse au juge français l’appréciation de l’indemnisation adéquate au préjudice subis par le salarié licencié de manière injustifié selon le barème prévu par cet article.

 

Réuni en Assemblée plénière, la Cour de Cassation a retenu comme motivation de ses deux avis le fait que tant l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT que l’article 24 de la Charte sociale européenne visent « indemnisation adéquate », laissant par conséquent une marge de l’appréciation pour chaque État.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9443/15013_17_43210.html