Bail commercial : le juge rappelle que le loyer de renouvellement ne peut pas augmenter sans limite
TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 16 mai 2024, n° 19-09343 Dans une décision du 16 mai 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé une règle importante : lorsqu’un bail commercial est renouvelé, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer comme il le souhaite. Un loyer encadré par la loi L’affaire concernait un […]