Un salarié a été engagé, sans contrat écrit, au sein d’une agence de presse photographique. La société lui a notifié une mise à pied disciplinaire le 19 février 2015 ainsi que deux avertissements le 11 et 28 janvier 2016. Le salarié a alors assigné la société en justice afin de voir ces sanctions annulées au […]
Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 , la chambre sociale de la Cour de Cassation a été confronté à la question d’application du régime de vice de consentement dans l’hypothèse de la conclusion de rupture conventionnelle. En l’espèce, il s’agissait d’un hôtesse d’accueil qui a signé une convention de rupture conventionnelle avec son […]
Par ses deux avis rendu le 17 juillet 2019, La Cour de Cassation considère que le barème Macron relatif à l’indemnisation des salariés est conforme à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT qui instaure le principe d’une réparation « adéquate » du salarié licencié injustement. Il s’agit précisément de la conventionnalité de […]
En l’espèce, une salariée est engagée en qualité d’agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, fonction nécessitant une certification. Après l’avoir obtenue, la salariée échoue à quatre reprises à des tests de reconnaissance passés dans le cadre de sa formation continue. Elle subit un licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité […]
Le harcèlement moral ce n’est pas uniquement des insultes ou des violences psychologiques ; il peut prendre des formes surprenantes, comme le cas de ce contrôleur SNCF que l’on paie pour rester chez lui depuis 5 ans , alors qu’il veut travailler! avec nos impôts…. Cet affaire a été examiné par le conseil de prud’hommes […]
L’arrêt rendu le 24 juin 2020 par la Chambre Sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’employeur doit explicitement manifester sa volonté de mettre fin à la période d’essai. En l’espèce, une salariée en période d’essai 2013 au sein de la société “Les Délices” est avertie oralement par son employeur de […]
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation le 05 février 2020 affirme qu’il est possible d’être licencié pour faute grave après avoir filmer ses collègues à leur insu. En l’espèce, un homme a été engagé par la société Idex énergies en 2003, en qualité de technicien chargé de la maintenance […]
La notion d’accident de travail est définie à l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, […]
En principe, il n’est pas possible pour un employeur de diminuer le salaire des employés sans leur accord car, étant un élément essentiel du contrat de travail, il est obligatoire d’obtenir le consentement des salariés. Cependant, il existe une exception à ce principe en cas de crise économique. En effet, l’employeur peut demander à ses […]
Un employeur peut-il exiger d’un salarié, qui était jusque-là en télétravail, qu’il revienne sur son lieu de travail ? La réponse est oui. Le salarié est à la “disposition” de l’entreprise. Si la loi prévoit la manière de passer au télétravail lors de conditions exceptionnelles, elle prévoit également la fin du télétravail que l’employeur peut […]