Side project en CDI : ce que dit le droit du travail
Un salarié en CDI peut-il lancer un projet personnel sans risquer son poste ? La Cour de cassation rappelle les limites de la clause d’exclusivité et de l’obligation de loyauté.
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En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, une règle simple s’impose : le prix n’est dû que si la prestation a été réellement exécutée. Concrètement, lorsqu’un contrat est prévu pour une durée fixe (par exemple 2 ans) et qu’il est arrêté avant la fin, le prestataire ne peut pas réclamer toutes les […]
Accident du travail : déclaration, reconnaissance, indemnisation, contestations et faute inexcusable de l’employeur. Vos droits expliqués.
Clause de non-concurrence : conditions de validité, contrepartie financière, renonciation de l’employeur et litiges. Vos droits expliqués.
Rupture conventionnelle : procédure, délais, indemnité spécifique et pièges à éviter. Le guide complet pour négocier votre départ.
Télétravail : cadre légal, volontariat, obligations de l’employeur, équipement et droit à la déconnexion. Vos droits expliqués.
En arrêt maladie, se connecter spontanément à ses outils de travail ne suffit pas à engager la responsabilité de l’employeur. Ce qui compte, c’est de savoir qui a pris l’initiative — vous ou lui.
Compte personnel de formation : cumul des droits, formations éligibles, financement et questions de temps de travail. Le guide pratique.
Votre employeur vous interdit les heures supplémentaires, mais votre charge de travail vous y oblige ? La Cour de cassation est claire : si ces heures étaient inévitables, il doit les payer — autorisation ou pas.