La rupture conventionnelle est devenue, en quelques années, le mode de départ le plus courant des salariés en CDI. Ce dispositif permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la fin du contrat, avec des avantages de chaque côté : le salarié touche une indemnité et peut prétendre au chômage, l’employeur sécurise le départ. Mais la procédure est encadrée, et ses pièges sont nombreux.
Les étapes de la procédure
La rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes : un ou plusieurs entretiens, la signature d’une convention, puis un délai de rétractation de quinze jours calendaires. La convention doit ensuite être envoyée à l’autorité administrative, qui dispose de quinze jours ouvrables pour la valider. Ce n’est qu’après cette homologation que la rupture devient définitive.
L’indemnité spécifique
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle reçoit une indemnité spécifique, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Elle peut être supérieure si l’employeur l’accepte. Cette indemnité est exonérée d’impôt dans certaines limites, ce qui en fait un dispositif fiscalement intéressant. Le montant se négocie, et c’est là que l’accompagnement d’un avocat prend tout son sens.
Les pièges à éviter
Une rupture conventionnelle signée sous la contrainte peut être annulée par le juge. De même, une rupture signée pendant un arrêt maladie ou après un harcèlement peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les salariés doivent aussi vérifier les clauses du solde de tout compte et de la clause de non-concurrence éventuelle avant de signer.
Une négociation à préparer
La rupture conventionnelle est un accord, donc une négociation. Le salarié qui se présente sans préparation laisse souvent de l’argent sur la table. Le cabinet Ellipsis accompagne les salariés dans la négociation de leur rupture conventionnelle, au 01 30 74 70 50.
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