La Cour de cassation autorise le recours à la rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail
La Cour de Cassation admet pour la première fois la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice de consentement.
Les juges de la Haute juridiction confirment que le salarié victime d’un accident du travail peut valablement négocier la rupture de son contrat de travail. Plus surprenant, l’arrêt du 9 mai 2019 admet la possibilité pour le salarié de conclure la rupture conventionnelle après avoir déclaré physiquement inapte à son poste par le médecin du travail.
S’agissant des indemnités de rupture, dans la mesure où le corpus juridique lié à l’inaptitude physique est écarté, le salarié ne devrait pas pouvoir prétendre à l’indemnité spécifique de licenciement et à l’indemnité compensatrice prévues par l’article L. 1226-14 du Code du travail mais seulement à l’indemnité de rupture conventionnelle.
La Cour de cassation réserve le cas de la fraude ou du vice de consentement, qui sont de nature à justifier l’annulation de la rupture conventionnelle.
(Cass. soc., n°17-28.767, décision publiée sur le site de la Cour de cassation)